Tél : +33(0)4 50 03 29 29
Servitude
« Retour à l'index du Lexique

Contrainte imposée à un immeuble, bâti ou non, et limitant ses conditions d’utilisation au profit d’un immeuble appartenant à un propriétaire distinct. La propriété bénéficiaire est appelée « fonds dominant » et la propriété sur laquelle pèse la charge est dite « fonds servant ». Par exemple, la servitude de passage permet au propriétaire d’un fonds enclavé d’avoir un droit de passage sur la propriété du devant.

« Retour à l'index du Lexique