Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l’acte de construire. Elle couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années à compter de la réception. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipements indissociables du bâtiment. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la réception. En matière de rénovation d’immeuble, la garantie décennale couvre :

• le ravalement des façades,
• le remplacement des parties pourries,
• l’assainissement des parties humides,
• le piquetage et le rebouchage des fissures,
• la pose d’une dalle,
• la réfection des murs, toiture, cloisons,
• le percement de trémies,
• la cage et la pose d’ascenseur,
• la création de salle de bain.