Etat descriptif de division
« Retour à l'index du Lexique

Document destiné à identifier des lots d’un immeuble en copropriété pour les besoins de la publicité foncière. L’état descriptif de division peut être distinct du règlement de copropriété ou inclus dans celui-ci, ce qui est le cas le plus souvent.

« Retour à l'index du Lexique